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Mentions légales du Micro-Entrepreneur

Mentions légales du Micro-Entrepreneur


Quelle mention obligatoire sur tous les documents du micro-entrepreneur ?
 

À compter du 15 mai 2022, le micro-entrepreneur va devoir afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle, incorporant son nom (ou nom d’usage) précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou « EI ».

Ce sera à vous de choisir la présentation. Au choix :

  • EI Jacques DUPOND ou Entreprise individuelle Jacques DUPOND
  • Jacques DUPOND EI ou Jacques DUPOND Entreprise individuelle
     

En application de l’article R.123-237 du Code du commerce, le micro-entrepreneur devra respecter cette présentation sur tous les documents concernant son activité, et signés par lui-même ou en son nom :

  • Les factures et les notes d’honoraires
  • Les devis et les bons de commandes
  • Les tarifs
  • Les documents publicitaires
  • Les correspondances et divers récépissés
     

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